Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

 

La présente disposition s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

Les données à caractère personnel d’identification personnelle (nom, prénom, titre, adresse professionnelle,…) et/ou d’identification financière (numéro de compte,…), communiquées à l'émetteur dans le cadre de l’utilisation des services de paiement fournis par l’émetteur font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et documents internes à l'émetteur.

Le délégué à la protection des données à caractère personnel est (opérateur communal). Les destinataires des données sont les membres et fournisseurs dûment identifiés de l'émetteur.


Le traitement des données a pour finalité et fondement de permettre l’exécution des services de paiement fournis par l’émetteur et de répondre à des obligations légales comptables, fiscales et de compliance.

Les données concernées sont conservées pendant un délai de 10 ans prenant cours à la fin de l’exercice au cours duquel la dernière relation contractuelle ou extracontractuelle entre l'utilisateur et l'émetteur a pris fin.

Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par la Commune a le droit de :

- obtenir la communication des données dans un format clair, concis et compréhensible ;

- demander toute rectification ;

- dans les limites prévues par le RGPD, de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel,

- de solliciter l’effacement de ces données et de recevoir ses données pour les transmettre à un autre responsable du traitement.


En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée adresse gratuitement un courriel à l’adresse électronique (adresse email de la commune) accompagné d’une copie resto/verso de sa carte d’identité, conformément à l’article 12 du RGPD.

La Commune veille à sécuriser (de manière optimale) les données personnelles traitées. Des procédures physiques, électroniques et de gestion ont été mises en place afin de sauvegarder et sécuriser ces données.


Toute information complémentaire éventuelle sur la privacy policy de l'émetteur est disponible sur le Site ou la Plateforme du NOM BSA.


La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données commission@privacycommission.be   [http://economie.fgov.be/fr/themes/line/securite-de.../protection-des-donnees].

Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande au droit d’obtenir communication, rectification, suppression ou limitation de données à caractère personnel si la demande a été rejetée.


L’utilisateur informera ses dirigeants, mandataires représentants et membres du personnel concernés de l’existence du contenu de la présente disposition à l’entière décharge de l'émetteur qu’il garantit expressément contre toute action en responsabilité dans ce cadre.


Information et assistance

 

Une assistance téléphonique est mise à disposition des utilisateurs et des prestataires de service (?). Retrouvez toutes les informations utiles sur la Plateforme : https://mamonnaiecitoyenne.be/BerchemSainteAgathe

 

Compétence juridictionnelle


Tous les litiges provenant de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.